Licenciement durant arret accident travail

Sujet initié par Rj, il y a 3 heures - 124 vues

Bonjour @Rj

Il faut distinguer deux choses : la fiscalité des sommes reçues et la validité même du licenciement.

Sur le plan du licenciement, lorsque le contrat est suspendu à la suite d'un accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que dans des cas très limités. L'article L. 1226-9 du Code du travail prévoit qu'il doit justifier soit d'une faute grave, soit de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. À défaut, la rupture peut être nulle en application de l'article L. 1226-13 du Code du travail.

Sur le plan fiscal, les indemnités journalières d'accident du travail sont imposables seulement pour 50 % de leur montant. En revanche, les sommes versées par l'employeur au titre du préavis, des congés payés ou du salaire ont, en principe, la nature de salaires et sont imposables comme tels.

Votre employeur semble avoir motivé le licenciement par des absences répétées et prolongées désorganisant l'association et nécessitant votre remplacement définitif. Or, lorsque les absences sont liées à un accident du travail, ce motif doit être examiné avec beaucoup de prudence, car l'employeur ne peut pas contourner la protection attachée à l'accident du travail par une formule générale.

Sur la déclaration d'impôt, il faut donc vérifier la nature exacte des sommes déclarées. Si vous n'avez reçu que le préavis et les congés payés, ces sommes sont normalement imposables intégralement. La règle des 50 % concerne les indemnités journalières d'accident du travail versées par la CPAM, et non les indemnités de préavis ou de congés payés.

En revanche, si une indemnité de licenciement avait été versée, son régime fiscal serait différent, puisqu'elle peut être exonérée dans certaines limites prévues par l'article 80 duodecies du Code général des impôts. Il faut donc bien relire votre bulletin de paie de sortie, votre solde de tout compte et l'attestation France Travail.

3 Conseils applicables

Vérifiez d'abord ligne par ligne votre solde de tout compte : indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, éventuel maintien de salaire, IJSS subrogées. Le traitement fiscal dépend de la nature de chaque somme.

Ensuite, rapprochez les montants déclarés par l'employeur de ceux figurant sur votre déclaration préremplie. Si des indemnités journalières d'accident du travail ont été intégrées à tort à 100 %, il faudra demander une correction, justificatifs CPAM à l'appui.

Enfin, au-delà de l'impôt, faites examiner rapidement la lettre de licenciement par un avocat ou un défenseur syndical. Si vous étiez bien en accident du travail au moment du licenciement, et si aucun motif étranger à cet accident ne justifiait réellement la rupture, une contestation devant le conseil de prud'hommes peut être envisagée.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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